Mairie Annexe - Place Jean Jaurès - Rez-de-chausée- 83740 LA CADIERE D’AZUR - Tél. 04 94 98 25 20 - Fax. 04 94 98 87 90- Courriel. ccas@lacadieredazur.com

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h15

Les conditions et formalités d’inscription sur les listes électorales :

Pour être électeur dans la commune de son domicile, il faut remplir les conditions suivantes

 avoir 18 ans avant le 28 février de l’année suivante,
 être de nationalité française,
 jouir de ses droits civiques,
 être domicilié dans la commune où l’on sollicite son inscription

Les justificatifs à fournir sont les suivants :

 justificatif d’identité et de nationalité : Carte Nationale d’identité ou passeport en cours de validité
 justificatif de domicile : quittance récente de type électricité, eau, téléphone fixe, avis d’imposition pour justifier de son domicile (datant de moins de 3 mois).

Les personnes hébergées doivent fournir une attestation sur l’honneur de l’hébergeant ainsi qu’un justificatif de domicile au nom de celui-ci.

Les personnes hébergées n’ayant aucun lien de parenté direct (parents, enfants, époux) avec l’hébergeant doivent fournir , en plus des pièces indiquées ci-dessus, un justificatif à leur nom à la bonne adresse (par exemple : relevé bancaire, bulletin de salaire, attestation de sécurité sociale etc.).

L’inscription est également possible dans une commune ou l’on a la qualité de contribuable depuis 5 ans au rôle d’une contribution locale directe (taxe d’habitation, taxe foncière, taxe professionnelle). Dans ce cas, il faut fournir un certificat du percepteur où à défaut les avis d’imposition d’une taxe pour les 5 dernières années. Cette inscription au titre de contribuable ne peut bénéficier qu’au conjoint et ne peut être étendue aux enfants majeurs.

La période d’inscription sur les listes électorales :

Il est possible de s’inscrire du 1er janvier au 31 décembre inclus, mais l’inscription n’est effective qu’au 1er mars de l’année suivante, par exemple, c’est ainsi que pour voter en mars 2012, il faut être inscrit au plus tard le 31 décembre 2011.

À savoir : en mars 2012, les cartes électorales seront renouvelées et envoyées à tous les électeurs.

Pour déposer sa demande il faut :

 soit se rendre au service élection ,
 soit écrire (en joignant les justificatifs d’identité et de domicile) au service des Élections
 soit mandater un tiers qui effectuera les formalités avec les documents voulus

Vous pouvez télécharger l’imprimé de demande d’inscription sur le lien suivant

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/elections/comment_voter/inscription-sur-listes/downloadFile/attachedFile/formulaire_cerfa_francais.pdf

En cas de déménagement à l’intérieur de la commune :

Il est nécessaire de nous communiquer votre nouvelle adresse et de nous faire parenir votre nouveau justificatif de domicile.

Les procédures dérogatoires :

Par ailleurs, il existe des procédures dérogatoires qui permettent d’effectuer des inscriptions à l’occasion des scrutins :

 les inscriptions d’office des jeunes gens âgés de 18 ans suite à leur recensement citoyen,
 les jeunes atteignant l’âge de 18 ans la veille du scrutin, les fonctionnaires et les militaires mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite ou les personnes qui ont du changer de commune pour un motif professionnel après le 31 décembre, les personnes qui ont acquis la nationalité française et pour les personnes qui ont recouvré leurs droits civiques après la clôture des opérations de révision.

Le vote par procuration :

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix (l’électeur qui choisit est le mandant ; l’électeur qui vote à sa place est le mandataire). La procuration est établie sans frais.

Mandant et mandataire doivent être inscrits dans la même commune mais pas nécessairement dans le même bureau.

Une procuration peut être établie tout au long de l’année. Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de date limite pour l’établissement d’une procuration de vote.

Attention : les électeurs ont intérêt à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt avant un scrutin déterminé pour que la procuration puisse être acheminée en mairie et au mandataire en temps utile.

Vous pouvez effectuer cette démarche hors de votre lieu de résidence à partir du moment ou l’officier de police judiciaire est habilité à établir des procurations (Tribunal d’Instance, gendarmerie...)

Les résidents à l’étranger doivent s’adresser au consulat ou à l’ambassade de France.

Quelles sont les pièces à fournir ?Le mandant doit :

 présenter sa Carte Nationale d’Identité,
 faire une déclaration sur l’honneur qu’il ne sera pas présent dans la commune ou empêché le jour de l’élection ?
 connaître les coordonnées de son mandataire (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse).

Un Officier de Police Judiciaire peut se rendre au chevet des personnes malades, handicapées ou hospitalisées qui ne peuvent pas se déplacer pour établir une procuration.

Les résidents à l’étranger doivent s’adresser au consulat ou à l’ambassade de France.

Les modalités de vote :

 le choix du mandataire est libre mais il doit jouir de ses droits électoraux et être électeur dans la commune du mandant,
 la présence du mandataire n’est pas nécessaire lors de l’établissement de la procuration,
 le mandant doit prévenir son mandataire de l’établissement de sa procuration,
 le mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France

Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter le site suivant :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N47.xhtmlhttp